Voilà une interrogation qui m’est régulièrement soumise par les personnes souhaitant porter des enchères à la barre du tribunal.
La difficulté tient à aux fait qu’une société en cours de formation n’a pas la personnalité juridique requise pour se porter adjudicataire d’un bien dans le cadre d’une saisie immobilière et que la capacité d’enchérir doit être appréciée à la date de la déclaration d’adjudicataire.
Cependant, la Cour de cassation a tempéré sa jurisprudence qui refusait d’admettre la validité des enchères portées dans l’intérêt d’une société en formation.
Ainsi, depuis 2002, la Cour de cassation admet qu’une enchère peut valablement être portée au nom et pour le compte d’une société en formation lorsque l’enchère est réputée avoir été conclue dès l’origine par la société ultérieurement immatriculée en raison de la reprise des actes accomplis pendant la période de formation.
Ainsi, la déclaration d’adjudication doit être faite par les personnes agissant au nom de la société en formation exclusivement, et non par la société en formation elle même (qui n’a pas la personnalité juridique).
Par ailleurs, il faut que les statuts déposés indiquent expressément que les actes accomplis et notamment la déclaration d’adjudication, sont repris par la société.
L’enchère sera ainsi réputée avoir été conclue dès l’origine par la société ultérieurement immatriculée en raison de la reprise rétroactive des actes accomplis pendant la période de formation.
Me Florent BACLE
Avocat au barreau de POITIERS
