Factures, crédits, charges immobilières, impôts… Le passif d’une succession peut être plus important que ce que l’on pense.
Lorsque vous recevez un héritage, vous pouvez choisir entre 3 options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou renoncer à cette succession. Cela s’appelle l’option successorale.
Quels sont les délais pour refuser un héritage ?
À compter de la date d’ouverture de la succession, vous avez quatre mois pour exercer votre option successorale, et vous êtes entièrement libre de votre choix. Cependant, attention à bien respecter ce délai, sinon les personnes suivantes peuvent exiger la prise d’une décision :
- Les cohéritiers
- Les créanciers de la succession
- Les héritiers de rangs subséquent (ceux qui héritent si vous choisissez la renonciation)
- L’État
Si l’un de ces acteurs exerce son droit et vous oblige la prise de décision, deux mois supplémentaires peuvent être accordés et vous pouvez également demander un délai supplémentaire au juge. Par contre, si à l’issue de ce délai, vous n’avez pris aucune décision, la succession sera considérée comme acceptée purement et simplement.
Pour décider d’accepter ou de renoncer à un héritage, vous bénéficiez donc d’un délai minimal de 4 mois et d’un délai maximal de 10 ans.
Les moyens de renonciation
Si vous prenez la décision de renoncer à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais héritier. Vous ne paierez alors aucunes dettes et vous ne recevrez aucun bien. Vous pouvez par contre être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens si vous êtes ascendants ou descendants du défunt.
Pour renoncer à une succession, plusieurs moyens s’offrent à vous : faire un acte notarié ou contacter le TJ (Tribunal judiciaire).
Faire un acte notarié
En tant qu’héritier, vous pouvez demander un acte notarié pour renoncer à une succession. Dans cet acte, un notaire constate la renonciation de la succession et se charge ensuite de communiquer cette décision directement au Tribunal judiciaire compétent.
Si aucun document n’énonce que vous renoncez à la succession, il est considéré qu’elle est acceptée.
Contacter le greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pour effectuer une renonciation, vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire le plus proche du domicile du défunt. Vous devrez alors remplir un formulaire pour renoncer à la succession. Pour cela, vous aurez besoin des informations suivantes :
- Etat civil
- Signature
- Acte de décès du défunt
- Pièce d’identité du renonçant
- Acte de naissance de la personne qui refuse la succession
Si l’héritier renonçant est mineur, ce formulaire doit être rédigé par son tuteur légal. Ce dernier doit y joindre une autorisation du juge des tutelles ou juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du représentant légal.
Ce dossier doit être déposé au tribunal et la renonciation sera actée rapidement par la suite.
Que devient le renonçant ?
Dans le cas où vous choisissez de renoncer à une succession, vous ne recevez aucun bien et vous ne devrez pas payer les dettes du défunt.
Cependant, tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers ou qu’elle est ouverte depuis moins de 10 ans, votre choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir sur son choix et d’opter finalement pour une acceptation.
Si vous refusez une succession, vous ne pouvez donc plus bénéficier de l’héritage, mais vous n’êtes donc pas non plus redevable d’obligation vis-à-vis des dettes du défunt.
À qui revient la succession refusée ?
Le renonçant ne peut pas choisir qui va hériter à sa place. Cela est déterminé par la représentation successorale. Par exemple, si vous décidez de renoncer à une succession car elle est déficitaire et que vous avez des enfants mineurs, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation du juge des tutelles afin que ceux-ci puissent renoncer à leur tour et ne pas hériter des dettes.
S’il n’existe pas de représentants, la part de l’héritier qui renonce revient aux cohéritiers (comme ses frères et sœurs). Ces derniers peuvent, à leur tour, renoncer à la succession qui ira aux neveux et aux nièces du défunt.
Si tous les héritiers ont renoncé à la succession, ils doivent faire désigner le Domaine comme curateur afin de gérer les biens et les dettes du défunt. Cette demande doit être réalisée auprès du tribunal du domicile du défunt. Ensuite, seul le curateur pourra faire l’inventaire des meubles du défunt et tous les héritiers devront lui remettre les effets personnels du défunt.
Dans ce cas où il n’y a pas d’autres héritiers, le fisc doit chercher des fonds nécessaires afin de payer les créanciers de la succession. Il doit tout mettre en œuvre afin de désintéresser les créanciers.
