Lorsque l’agence immobilière conclut un mandat de vente sur un bien qui fait l’objet d’une saisie immobilière, celle-ci aura tout intérêt à prévoir que ses honoraires seront à la charge de l’acquéreur si elle veut être payée. En effet, en cas d’honoraires d’agence à la …
L’ordre successoral consiste à permettre la désignation des personnes qui ont vocation à hériter d’un défunt. Elle détermine donc l’ordre d’héritage. Cependant, si le défunt ne laisse ni descendant, ni collatéraux privilégiés (frère et/ou sœur), ses parents, en qualité d’ascendants privilégiés, lui succèdent pour moitié. …
Le terme succession international est utilisé dès lors que différents pays sont impliqués à une succession. Par exemple, si un défunt possède une résidence secondaire à l’étranger, ou détient des actions dans une société établie dans un autre état, ou encore s’il possède une autre …
Si en vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal …
PV de signification de l’huissier et NOM du destinataire sur la boîte aux lettres A la suite de l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la Cour de cassation, beaucoup se sont empressé de tirer la conclusion hâtive suivante : si dans son PV de …
Si obtenir en justice l’annulation d’un testament est une chose, revendiquer les biens appréhendés par le bénéficiaire de ce même testament en est une autre. Surtout s’agissant du point de départ du délai de prescription de ces deux actions distinctes.‼ En effet, le délai pour …
Factures, crédits, charges immobilières, impôts… Le passif d’une succession peut être plus important que ce que l’on pense. Lorsque vous recevez un héritage, vous pouvez choisir entre 3 options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou renoncer à cette succession. …
Entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut de l’entrepreneur individuel : séparation de patrimoine, nouveau droit de gage des créanciers professionnels et personnels et de nouvelles incertitudes. La loi n°2022-172 du 14 février va entrer en vigueur le 15 mai prochain et …
Dans le cadre des dossiers de succession que l’on me confie, on m’interroge régulièrement sur la question du règlement de la facture des pompes funèbres. Souvent, le montant important des dépenses engagées fait l’objet de critiques par certains des héritiers. Certaines fois, c’est même le …
On me pose souvent la question du sort du délai de prescription lorsque le débiteur décède. Depuis 2017, et au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation considère que le décès constitue l’événement qui rend la créance exigible mais ne peut servir …
