Catégorie : VOIES D’EXECUTION ET RECOUVREMENT DE CREANCES

🔍 L’article L. 145-46-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, confère aux locataires commerçants un droit de préemption lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation …

Tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié. Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G …

La Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations, sous le contrôle du juge de l’exécution, aux commissaires de justice. Plus précisément, le texte prévoit que tout créancier muni …

Le non-paiement d’une créance peut être un problème courant pour les entreprises et les particuliers. Si vous êtes confronté à un tel problème, il est important de savoir comment faire valoir vos droits et obtenir le remboursement de votre créance. Il existe différentes voies pour …

Deux arrêts ont été rendus le 22 mars 2023 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation concernant les clauses résolutoires ou clauses d’exigibilité anticipée de prêts immobiliers qui permettent à la Banque de prononcer régulièrement la déchéance du terme rendant exigible notamment l’intégralité …

Après avoir étendu l’office du juge en matière de droit de la consommation, la Cour de Cassation vient de poser une limite au pouvoir protecteur du Juge de relever d’office des moyens : viole l’article 4 du code de procédure civile, le Tribunal qui prononce d’office …

Si en vertu de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Toutefois, la jurisprudence est venue déroger au régime légal …

PV de signification de l’huissier et NOM du destinataire sur la boîte aux lettres A la suite de l’arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la Cour de cassation, beaucoup se sont empressé de tirer la conclusion hâtive suivante : si dans son PV de …

Entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut de l’entrepreneur individuel : séparation de patrimoine, nouveau droit de gage des créanciers professionnels et personnels et de nouvelles incertitudes. La loi n°2022-172 du 14 février va entrer en vigueur le 15 mai prochain et …

On me pose souvent la question du sort du délai de prescription lorsque le débiteur décède. Depuis 2017, et au visa de l’article 2224 du Code civil, la Cour de cassation considère que le décès constitue l’événement qui rend la créance exigible mais ne peut servir …