D’après l’article L132-12 du Code des assurances, l’assurance-vie n’entre pas dans la succession de l’assuré. C’est la raison pour laquelle les capitaux de l’assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de successions.
En effet, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement dans le cadre d’une succession est de 152 500 € par bénéficiaire. Une fois cet abattement pris en compte, les capitaux sont taxés à 20 % sur les sommes jusqu’à 700 000 €. Au-delà de 700 000 €, ce prélèvement forfaitaire s’élèvera à 31,25 %.
En revanche, pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, l’abattement est alors de 30 500 € et est commun à tous les bénéficiaires, à parts égales. Au-delà de cet abattement, le reliquat est soumis aux droits de succession. Néanmoins, les intérêts capitalisés sont exonérés.
L’assurance vie fait-elle partie de la succession du défunt ?
Selon le Code des assurances (article L132-12), le capital ou la rente versée lors du décès du souscripteur à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession du défunt. Le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie peut ainsi réaliser les démarches nécessaires auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir les capitaux.
L’assurance vie et ses bénéficiaires
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.
En effet, l’assurance-vie possède de gros avantages dans la succession. Au décès du défunt, le capital en compte peut être transmis aux personnes de son choix (héritiers ou non). Mais surtout, les héritiers n’auront aucun recours, car les sommes sont perçues hors succession, sauf si le contrat a été sur-alimenté par le souscripteur.
Veillez toutefois à rédiger soigneusement la clause bénéficiaire du contrat, afin que l’argent parvienne bien aux personnes souhaitées. En cas de doute, n’hésitez pas à demander l’aide de votre assureur.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur ?
Dans le cas où le bénéficiaire désigné dans le contrat décède avant le souscripteur, ce sont les héritiers du bénéficiaire désigné qui deviennent bénéficiaires.
Afin d’éviter ce genre de situation, le souscripteur peut désigner un ou plusieurs bénéficiaire(s) de second-rang, qui hériteront du capital si le bénéficiaire de premier-rang disparaît en premier.
Dans tous les cas, même si le bénéficiaire désigné décède, le capital n’intègre pas la succession, et la fiscalité de l’assurance vie s’applique.
Le bénéficiaire désigné est le conjoint survivant (ou partenaire de PACS)
Lorsque les conjoints sont mariés, la souscription d’un contrat d’assurance vie n’a pas grand intérêt d’un point de vue fiscal, car le conjoint survivant ne paiera aucun droit de succession dans tous les cas. Cependant, la souscription d’un contrat d’assurance-vie est avantageuse pour la transmission du capital à son conjoint survivant.
Étant donné que les sommes dues au bénéficiaire du contrat ne font pas parties de la succession du défunt, le capital reçu par le bénéficiaire ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres héritiers. Même si l’argent pour aliment le contrat d’assurance-vie appartenait aux deux époux.
En outre, le conjoint survivant obtiendra l’épargne en plus de sa part d’héritage. C’est une solution plus économique qu’un changement de régime de mariage. Toutefois, les sommes versées sur le contrat ne doivent pas être trop excessives par rapport aux ressources financières du souscripteur, sinon les enfants pourraient s’y opposer.
Il n’y a pas de bénéficiaire
Dans le cas où les bénéficiaires sont clairement désignés par la clause, le contrat est transmis hors de la succession. Par ordre de désignation, les bénéficiaires doivent accepter, ou non, le bénéfice de ce contrat.
Néanmoins, dans le cas où aucun bénéficiaire n’a été désigné, l’Assurance Vie entre dans la succession du défunt. Elle revient donc aux héritiers légaux : le conjoint, les enfants et leurs descendants.
En effet, la clause bénéficiaire est déterminante dans le choix des bénéficiaires. Il est essentiel qu’elle soit rédigée avec attention et précision, tant pour le souscripteur que pour le bénéficiaire, afin de profiter pleinement de tous les avantages du contrat de l’Assurance Vie, hors de la succession.
